Le cabinet SV AVOCAT défend les intérêts du dirigeants qui a souscrit des sûretés personnelles ou réelles pour garantir les engagements pris par son entreprise et notamment lorsqu’il est appelé en paiement par le créancier dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective du débiteur principal.

• Droit cambiaire : chèques, lettres de change, billets à ordre ...
• Sûretés personnelles et réelles : défense du chef d'entreprise attaqué dans sa qualité de caution ou d'aval, notamment de billet à ordre.
• Garanties à première demande, gage, nantissement de titres, hypothèques ...
• Responsabilité du créancier bancaire.
• Cautionnement à durée indéterminée du compte-courant souscrit par l’entreprise
• Cautionnement octroyé par des sociétés de cautionnement mutuel (SOCAMA, OSEO, FINORPA, SIAGI…)
• Action récursoire des cofidéjusseurs entre eux en cas de pluralités de cautions.

• Le cabinet a obtenu de nombreuses décisions judiciaires très favorables au dirigeant d'entreprise.

Maître Sabine Vacrate a travaillé à la rédaction d'un projet de loi portant sur l'aval en sa qualité de garantie bancaire du dirigeant.
Le projet de loi est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale.