Rédaction d’un projet de loi et d’un amendement visant à renforcer l’information du donner d’aval, présenté par Madame Laure de La Raudière, Député d’Eure-et-Loir, le 21 février 2014 APRÈS ART. 19N° 11 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 février 2014 ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES – (N° 1739) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 11