Le dirigeant de droit est investi des prérogatives attachées au mandat social et apparait au KBIS puisqu’il engage la personne morale à l’égard des tiers. Il endosse la responsabilité pénale, sociale, patrimoniale, civile et fiscale découlant de ses obligations et de son statut. Toutefois, le dirigeant de fait s’expose aux mêmes sanctions par son comportement

Le projet de cession d’entreprise suppose de réfléchir sur les modalités de forme de la cession dont les conséquences emportent des enjeux, autant juridiques que fiscaux car le périmètre de cession est substantiellement différent en fonction qu’il s’agisse d’une cession de titres ou de fonds. Un fonds de commerce est constitué de l’actif d’une société

Le cautionnement souscrit par des personnes physiques est soumis au dispositif protecteur du Code de la consommation et notamment l’article L 341-4, recodifié par l’ordonnance du 14 mars 2016 à l’article L 343-4. Il dispose que le cautionnement ne doit pas être disproportionné aux biens et revenus de la caution, sous peine de déchéance des

Sur les 60 000 procédures de liquidation et redressement judiciaires ouvertes chaque année en France, 90% des entreprises concernées sont des TPE et des PME de moins de 50 salariés. Le constat par le chef d’entreprise de son état de cessation des paiements n’est pas chose facile car il va lui falloir détecter précisément à quel

De combien de temps dispose le créancier bancaire pour activer l’emprunteur défaillant et la caution ? Quel est le point de départ de la prescription de son action ? Deux interrogations d’une importance pratique considérable.  Le principe : La prescription biennale de l’article L 311-37 du Code de la consommation (recodifié à l’article L 311-52) est demeurée inchangée

Lors d’un précédent billet, nous évoquions les conséquences attachées au revirement jurisprudentiel fermement opéré par la Cour de Cassation en matière de location financière, au travers des arrêts rendus par la chambre mixte de mai 2013 (Cass. Ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.927 et n°11-22.768). Les attendus très clairs, indiquant que les contrats concomitants ou successifs