Comme évoqué dans nos précédents billets, les ensembles contractuels incluant des contrats de prestations de service et de location financière sont interdépendants, de sorte que l’anéantissement de l’un d’entre eux entraine la caducité de l’autre. La solution n’est plus vraiment nouvelle depuis que la chambre mixte l’a affirmé au moyen de deux arrêts fort remarqués

DE L’ACTION COMBINEE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA SOUS TRAITANCE L’entreprise qui traite et valorise les déblais excavés de chantiers de travaux, doit-elle être désormais considérée comme un sous-traitant à l’égard du Maître d’Ouvrage ? Depuis l’avènement de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, cette question n’a jamais été

Lors de précédents billets, nous évoquions déjà la jurisprudence désormais constante aux termes de laquelle, les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. ch. mixte 17 mai 2013 n° 11-22.768 et n° 11-22.927). Nous constations alors unanimement que l’anéantissement de l’un

Doit-on voir dans l’entreprise du législateur l’amorce d’un régime de responsabilité plus clément pour le dirigeant ? Nous savons que les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com. art. L

Nous savons qu’à peine de nullité, toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts

Au visa de l’article 2310, lorsque plusieurs personnes (dites « cofidéjusseurs ») se sont portées cautions d’un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Ce mécanisme récursoire suppose que la caution ait payé plus que sa