Lors de précédents billets, nous évoquions déjà la jurisprudence désormais constante aux termes de laquelle, les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. ch. mixte 17 mai 2013 n° 11-22.768 et n° 11-22.927).
Nous constations alors unanimement que l’anéantissement de l’un des contrats entraîne la caducité de l’autre (Cass. com. 26 mars 2013 n° 12-11.688 ; Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.270) et discutions par la suite de l’apport des arrêts rendus le 12 juillet 2017 par la chambre commerciale qui précisait que la clause pénale d’un contrat de prestation, lorsqu’il est interdépendant, ne survit pas à la caducité (Cass. Com, 12 juillet 2017 n°15-27.703).
Y faisant écho et par symétrie, la chambre commerciale vient de confirmer sa jurisprudence s’agissant cette fois-ci de de la clause pénale incluse dans le contrat de location financière.
L’espèce est classique.
Une cour d’appel annule le contrat de fourniture et prononce en conséquence la caducité du contrat de location financière. La société financière demande alors une indemnité à l’entreprise au titre de la clause pénale prévue au contrat caduc, soutenant que les clauses qui règlent les conséquences de la disparition du contrat subsistent malgré la caducité.
La demande est rejetée par la Haute qui considère qu’il résulte de la caducité du contrat de location financière que la clause pénale est inapplicable (Cass. com. 6 décembre 2017 n° 16-21.180 F-D Sté Parfip France c/ Sté Learning Management Developpement).
La solution est logique et doit être saluée, la caducité du contrat résultant de l’interdépendance ne laisse aucune place aux comptes financiers entre les parties de sorte que toute clause pénale incluse dans les contrats considérés ne peut survivre à la caducité.
Mais « Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant » (TALLEYRAND).
Sabine VACRATE
Avocat
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