TRANSMISSION D’ENTREPRISES : CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU CESSION DE PARTS SOCIALES ?

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Le projet de cession d’entreprise suppose de réfléchir sur les modalités de forme de la cession dont les conséquences emportent des enjeux, autant juridiques que fiscaux car le périmètre de cession est substantiellement différent en fonction qu’il s’agisse d’une cession de titres ou de fonds.

Un fonds de commerce est constitué de l’actif d’une société :

  • éléments immatériels tels que clientèle – et tout ce qui s’y rattache : enseigne, brevets, marques de fabrique, autorisations administratives, marchés en cours ainsi que droit au bail
  • éléments matériels tels que mobilier, machines et outillages, stock de marchandises …

L’inventaire des biens cédés avec le fonds est facile puisque leur valeur figure dans la comptabilité et pourra être garantie par le vendeur.

En revanche, il faudra déterminer le partage des paiements reçus des clients des opérations en cours ainsi que celui du règlement des fournisseurs de biens.

La cession de fonds suppose donc l’établissement d’une comptabilité intermédiaire très précise.

Le montant de la vente du fonds de commerce apparaitra dans la comptabilité de la société qui le vend comme un produit exceptionnel.

Ce montant doit être consigné durant trois mois avant d’être effectivement versé au vendeur.

Lorsque c’est un avocat qui est rédacteur d’acte de cession, le prix pourra être utilement séquestré entre les mains d’un séquestre juridique, le service séquestre juridique de l’Ordre des avocats.

Ainsi, l’avocat pourra assurer la gestion des oppositions des créanciers du vendeur, ce qui assure une sécurisation optimale du prix du fonds.

Les propriétaires feront leur affaire personnelle de la société qui détenait le fonds.

Ils pourront la liquider, une fois toutes les dettes payées.

La cession des titres de la société ne présente pas la difficulté de l’arrêt des comptes à l’instant de la vente.

Elle continue à fonctionner quand bien même les dirigeants et/ou détenteurs du capital changent.

Les relations avec les tiers et les contrats en cours se poursuivent.

La société reste donc responsable de son passif de sorte que  des éléments inconnus à la date de la cession peuvent surgir ultérieurement.

L’acheteur doit donc se prémunir de ce risque en faisant régulariser des actes de garantie de passif qui rend l’opération plus complexe que la cession de fonds.

En effet, la cession de fonds de commerce est réglementée et prévoit des garanties légales qui confère à l’acquéreur une jouissance paisible du fonds cédé : garantie d’éviction, de délivrance, qui sont propres à la vente…

Ainsi sauf convention contraire, le repreneur ne supportera pas les dettes afférentes au fond.

L’achat du fonds de commerce évite tous les désagréments liés à la gestion antérieure de la société, mais impose une détermination de ce qui entre dans le champ de la cession.
Ainsi, le choix entre cession de fonds et de titre exige que le cédant et l’acquéreur s’interrogent avec l’aide de leur conseil sur les avantages et inconvénients juridiques des deux options, qui diffèrent selon chaque situation.

Mais au vrai, c’est la question de la fiscalité qui sera la plus déterminante.

 Fiscalité de la cession de fonds de commerce :

Pour le cédant, la taxation de la plus-value va dépendre du montant du prix de cession : il bénéficiera d’une exonération d’IR et d’IS si ce dernier est inférieur à 300 000 euros.

Entre 300 000 et 500 000 euros, la plus-value est exonérée de façon dégressive.

Pour une vente supérieure à 500 000 euros, la plus-value sera taxée (selon que la société est soumise à l’IR ou à l’IS) à 33 % ou à 31,5 %.

Le repreneur, pour sa part, devra s’acquitter de la TVA sur le stock de marchandise s’il est soumis au régime réel.

 Fiscalité de la cession de titres :

Selon la durée de détention des titres de la société, du chiffre d’affaires et des circonstances de la cession, le cédant bénéficiera d’un taux réduit d’imposition ou d’une exonération.

Par ailleurs, les droits d’enregistrement perçus sur le transfert des titres sont limités à 3 % pour les SARL au-delà de 23 000 euros de prix de cession et à 0,1 % pour les SA.

 L’examen des opportunités juridiques et fiscales qui permet de choisir entre la cession de fonds ou de titres est complexe et suppose une réelle compétence, compte-tenu des enjeux.

On ne peut que conseiller de consulter un conseil spécialisé pour accompagner cédant et cessionnaire et faire en sorte que l’avenir soit serein après la cession.

 

Maître Maureen OHAYON, avocat collaborateur au sein du cabinet VACRATE.

 

 

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