Projet de loi aval

Rédaction d’un projet de loi et d’un amendement visant à renforcer l’information du donner d’aval, présenté par Madame Laure de La Raudière, Député d’Eure-et-Loir, le 21 février 2014

APRÈS ART. 19N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES – (N° 1739)
Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N o 11

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